Le 14 octobre 2016, le conseil des superviseurs a promulgué le chapitre 12X du code administratif (ordonnance n° 189-16, dossier n° 160425) (” ordonnance “) qui interdit les voyages financés par la ville et les contrats de la ville impliquant des États ayant certaines lois anti-LGBT. La section 12X.3 du Code administratif exige que l’administrateur de la ville crée et tienne à jour une liste des États dont les lois répondent à la définition d’un ” État couvert. “

Le 9 août 2019, le conseil des superviseurs a promulgué une ordonnance modifiant le chapitre 12X (ordonnance n° 200-19, dossier n° 190658). L’ordonnance a déplacé les dispositions existantes concernant les États ayant des lois anti-LGBT dans l’article I et a créé un nouvel article Il, qui interdit les voyages financés par la ville et les contrats de la ville impliquant des États ayant des lois interdisant l’avortement avant la viabilité du fœtus, La section 12X.13 du code administratif exige que l’administrateur municipal crée et tienne à jour la liste des États couverts, y compris les États qui ont promulgué des interdictions d’avortement et répondent à la définition d’un État couvert en vertu de l’article Il.

D’une manière générale :

Sous réserve de certaines exceptions, le chapitre 12X interdit à la Ville de financer des voyages dans des États figurant sur la liste des États couverts en vertu de l’article I ou de l’article Il. Le chapitre 12X prévoit que la Ville ne doit pas conclure de contrat avec un entrepreneur dont le siège social aux États-Unis se trouve dans un État ou dont une partie ou la totalité des travaux prévus au contrat seront effectués dans un État figurant sur la liste des États couverts en vertu de l’article I ou de l’article Il. Sauf dérogation, cette interdiction de contracter s’applique à tous les contrats conclus par la Ville. (Voir les articles du Code administratif 12X.5(b) et 12k 15(b) pour :

des circonstances spécifiques dans lesquelles l’interdiction de contracter n’est pas applicable, fait l’objet d’une exemption ou d’une dérogation). Cependant, veuillez noter que l’interdiction de contracter ne s’applique qu’à l’entrepreneur principal et ne s’étend pas aux sous-traitants, fournisseurs ou vendeurs de rang inférieur.

Mise à jour de la liste des États couverts :

L’État suivant a été ajouté à la liste des États couverts sur la base d’une action législative récente répondant à la définition ci-dessus à l’article I du chapitre 12X :

• Montana :
  • Le SB 280 augmente les obstacles pour les personnes transgenres à modifier leur certificat de naissance.
  • Le SB 215 autorise la discrimination envers les personnes LGBTQ sur la base de croyances religieuses.
  • HB 112 interdit aux athlètes interscolaires transgenres de participer à des sports correspondant à leur identité de genre.
  • L’ajout du Montana à la liste des États couverts a pris effet le 22 avril 2021.

Les États suivants figuraient déjà sur la liste des États couverts en raison de lois anti-avortement répondant à la définition d’un État couvert en vertu de l’article Il du chapitre 12X. Ces États ont récemment adopté une ou plusieurs lois anti-LGBT répondant à la définition d’un État couvert en vertu de l’article I du chapitre 12X, et la liste des États couverts a été mise à jour pour refléter la base supplémentaire pour l’inclusion de ces États :

• Virginie occidentale :
  • HB 3293 interdit aux athlètes interscolaires transgenres de participer à des sports conformes à leur identité de genre.
  • La Virginie occidentale a été ajoutée à la liste des États couverts en janvier 2020 en raison de ses lois anti-avortement.

• Arkansas :
  • Le SB 354 interdit aux athlètes interscolaires transgenres de participer à des sports scolaires conformes à leur identité de genre.
  • HB 1570 interdit aux professionnels de la santé de fournir ou d’orienter les jeunes transgenres vers des soins de santé médicalement nécessaires et permet aux assureurs privés de refuser la couverture des soins d’affirmation du genre pour les personnes de tout âge.
  • L’Arkansas a été ajouté à la liste des États couverts en janvier 2020 en raison de ses lois anti-avortement.

• Dakota du Nord
  • La loi HB 1503 permet aux groupes d’étudiants des collèges, universités et lycées de pratiquer une discrimination à l’encontre des étudiants LGBTQ.
  • Le Dakota du Nord a été ajouté à la liste des États couverts en janvier 2020 en raison de ses lois anti-avortement.

Memo: Ban on City Contracts & Travel, Montana Added

July 9, 2021

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La liste ci-dessous indique tous les États figurant actuellement sur la liste des États couverts. Les États avec un astérisque ont des lois anti-LGBT répondant à la définition d’un État couvert par l’article I du chapitre 12X et ont également des lois anti-avortement répondant à la définition d’un État couvert par l’article II du chapitre 12X. Les États avec deux astérisques ont uniquement des lois anti-LGBT répondant à la définition d’un État couvert par l’article I du chapitre 12X. Les États sans astérisque ont uniquement des lois anti-avortement répondant à la définition d’un État couvert par l’article Il du chapitre 12X.

• Alabama (effective 6/30/2017)*
• Arkansas (effective 1/1/2020)*
• Florida (effective 1/1/2020)
• Georgia (effective 1/1/2020)
• Indiana (effective 1/1/2020)
• Iowa (effective 10/4/2019)*
• Idaho (effective 7/1/2020)**
• Kansas (effective 2/11/2017)*
• Kentucky (effective 6/30/2017)* 
• Louisiana (effective 1/1/2020)
• Mississippi (effective 2/11/2017)*
• Montana (effective 4/22/2021)**
• Nebraska (effective 1/1/2020)
• Nevada (effective 1/1/2020)
• North Carolina (effective 2/1 1/2017)**
• North Dakota (effective 1/1/2020)*
• Ohio (effective 1/1/2020)
• Oklahoma (effective 11/1/2018)*
• Pennsylvania (effective 1/1/2020)
• South Carolina (effective 04/15/2019)*
• South Dakota (effective 3/14/2017)*
• Tennessee (effective 2/11/2017)**
• Texas (effective 9/1/2017)*
• West Virginia (effective 1/1/2020)*
• Wisconsin (effective 1/1/2020)

La liste des États couverts est révisée tous les six mois. Lorsqu’un État est supprimé ou ajouté, le bureau de l’administrateur municipal rend cette information publique et affiche la liste mise à jour sur son site Web, disponible à l’adresse https://sfgsa.org/chapter-12x-state-ban-list.

Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir des précisions sur les voyages financés par la ville, veuillez contacter votre agent financier ou votre représentant comptable.

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